Quand l'état pille certains fonds des retraites, équilibrées par ailleurs...

 

 

Communiqué du mardi 21 septembre 2010

 

Force Ouvrière refuse d'inscrire l'AGIRC/ARRCO au «Club des donateurs»

Dans le cadre du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement créant l'article 1 bis ainsi libellé :

«Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l'objectif d'équilibre des différents régimes de retraite. Le Comité de Pilotage des régimes de retraite est consulté sur ce rapport».

Présentée sous l'angle d'un énième rapport du Gouvernement au Parlement (le projet de loi n'en prévoit pas moins de 15!), cette éventualité pourrait apparaitre suffisamment floue pour permettre une lecture à plusieurs niveaux.

En fait, les intentions du législateur sont claires: «redéploiement des ressources et des charges des régimes…». C'est instaurer une «solidarité financière» des régimes actuellement exclus du champ de la compensation démographique.

Force Ouvrière rejette cette approche et condamne l'intrusion du législateur dans le champ conventionnel. Les régimes de retraite complémentaire AGIRC & ARRCO relèvent du paritarisme pour leur gestion, leurs règles de fonctionnement et les décisions tendant à l'équilibre financier ont toujours été prises par les partenaires sociaux, en totale autonomie.

Au cas où le message lancé par l'Assemblée Nationale n'aurait pas été suffisamment clair, le Ministre du Travail Eric Woerth précise que malgré sa réforme, «la CNAV serait toujours déficitaire en 2018, alors que les régimes complémentaires AGIRC & ARRCO seraient excédentaires grâce à la réforme... Il ne serait pas choquant de demander à l'AGIRC & ARRCO de financer davantage les dispositifs de solidarité….un dialogue aura lieu».

Notons au passage l'aveu du Ministre sur cette réforme injuste et inefficace puisqu'elle n'assure pas le retour à l'équilibre!

Mais après avoir fait main basse sur le Fonds de Réserve pour les Retraites et prévu le transfert de ses 32 milliards d'euros à la CADES, le gouvernement lorgne désormais vers les excédents actuellement constitués par les régimes de retraite complémentaire, soit 82 milliards d'euros.

Force Ouvrière met solennellement en garde le Gouvernement sur toute velléité d'attenter à la démocratie sociale et à l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire.

L'AGIRC & ARRCO n'ont pas vocation à figurer au Club des grands donateurs, une raison de plus pour FO d'exiger l'abandon du projet actuel et l'obtention d'une vraie réforme des retraites.



27/09/2010
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