Bruxelles, 31 janvier 2008

Directive "emploi" (2000/78/CE): liste des Etats membres auxquels un avis motivé ou une lettre de mise en demeure sera envoyé

Lettre d'avis motivé

Estonie

• Pas d'interdiction de discrimination à l'égard des fonctionnaires, travail indépendant, et l'affiliation à et la participation dans une organisation professionnelle
• La définition de harcèlement couvre seulement les relations de subordination
• Exceptions trop larges à l'interdiction de la discrimination fondée sur des exigences professionnelles
• Pas d'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés
• Absence de justification de certaines différences d'âge dans la fonction publique
• Définition incorrecte de la règle du partage de la charge de la preuve
• Pas de protection contre les rétorsions

France

• Définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement
• Interdiction de l'injonction à discriminer trop restrictive
• Pas de prohibition de discrimination dans l'accès au travail indépendant et pour ce qui est des organisations professionnelles
• Limitation du droit des entités intéressées (notamment associations) à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination.
• Sanction insuffisante des mesures de rétorsion autres que le licenciement

Finlande

• L'exception pour les exigences professionnelles est plus large que celle autorisée par la directive
• La prohibition de discrimination sur base de l'orientation sexuelle n'est pas garantie pour les travailleurs du service public

Grèce

• Définition incorrecte du harcèlement
• Exclusion des services de pompiers de la législation transposant la directive

Hongrie

• Définition incorrecte de discrimination indirecte
• Pas d'interdiction de discrimination concernant l'affiliation à et la participation dans une organisation professionnelle d'employeurs ou de travailleurs indépendants
• L'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés est trop restreinte
• Définition incorrecte de l'obligation de renversement de la charge de la preuve

Irlande

• Définition incorrecte de discrimination indirecte
• La discrimination fondée sur les convictions n'est pas interdite
• Exclusion de protection contre la discrimination pour certains emplois de type privé
• Pas de droit d'entités intéressées de s'engager dans procédures pour les victimes de discrimination
• Limite aux indemnités pour victimes de discrimination
• L'exception à la prohibition de discrimination sur la base de la religion est trop large

Italie

• L'exception pour exigences professionnelles est plus large que celle autorisée par la directive
• L'obligation d'aménagement raisonnable n'existe pas pour tous les travailleurs handicapés
• La possibilité de faire des différences fondées sur l'âge est plus large que celle autorisée par la Directive
• Limitation des droits des ONG de s'engager dans procédures pour défendre des victimes de discrimination
• Absence de partage de la charge de la preuve
• La protection contre rétorsions est limitée

Malte

• La prohibition de discrimination ne couvre pas le travail indépendant ou l'occupation
• La protection contre les rétorsions dans le secteur public ne s'applique pas à la discrimination fondée sur l'âge et sur l'orientation sexuelle

Pays-Bas

• Définitions incorrectes de discrimination directe et indirecte
• La prohibition de discrimination ne s'applique pas aux "services personnels"
• Les exceptions pour l'emploi dans une église ou une association religieuse sont plus larges que celles autorisées par la directive

Suède

• Pas de transposition concernant la discrimination fondée sur l'âge
• Protection limitée contre le harcèlement
• Les exceptions au principe de l'égalité sont trop larges concernant l'enseignement supérieur
• Limitation du droit des ONG de s'engager dans des procédures pour défendre victimes de discrimination
• Indemnités limitées en cas de licenciement discriminatoire

République Tchèque

• Absence de définition des différents types de discrimination
• Champ d'application matériel de la prohibition de discrimination est limité par rapport aux directives
• Pas de prohibition de discrimination fondée sur l'handicap, mais sur l'état de santé, ce qui ne couvre pas forcément toutes les travailleurs handicapés

Lettre de mise en demeure

Allemagne

• Licenciement non couvert par la loi contre la discrimination
• Délai trop court (2 moins) pour présenter une plainte
• Limitations aux droits des ONG de s'engager dans des procédures judiciaires pour défendre des victimes
• Obligation d'aménagement raisonnable seulement pour travailleurs avec un grand handicap
• L'exception à l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge ne contient pas une condition exigée par la Directive

Lettres de mise en demeure complémentaire

Lettonie

• Définition trop restrictive de la discrimination
• Exceptions trop larges à l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge

Lituanie

• Exception trop large à l'interdiction de discrimination fondée sur