67 Milliards de niches fiscales en 2009 !

Mais à part à part ça, y'a pas d'argent pour les retraites, la santé ou les écoles...

Sécurité sociale

La Cour des comptes préconise 15 mds d’économies sur les niches sociales


Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, rendu public le 8 septembre, la Cour des comptes a procédé à un inventaire complet des exonérations, réductions ou abattements d’assiette,...

alors que le déficit du régime général a plus que doublé en un an, pour atteindre 20,3 milliards d’€ en 2010. Elle a ainsi recensé 178 « niches sociales » pour un coût estimé à 66,9 milliards d’€ en 2009 (contre 40 milliards dans les rapports officiels).

À la suite d’un premier état des lieux datant de 2005 (rapport annuel de la Cour des comptes de 2006), la Haute juridiction financière a procédé à une enquête de suivi des recommandations qu’elle préconisait. Les résultats sont sans appel : « insuffisants », a estimé son premier président, Didier Migaud, alors que les mécanismes d’exonérations engendrent des pertes importantes de recettes pour la Sécurité sociale.

Dans ce contexte, il convient, estime la Cour, « de réexaminer en priorité ces dispositifs, avant d’augmenter éventuellement le taux des contributions (CSG et CRDS notamment) ».

 

Des pertes de recettes sous-estimées

Les cotisations sociales sont régies par trois principes : l’universalité de l’assiette, le calcul à partir de la rémunération effective et l’uniformité des taux applicables. Mais ces principes ont connu au fil des années des dérogations qui, en période de déficits, doivent être limitées, a annoncé le gouvernement.

Or, la Cour note que si, depuis 2007, des « efforts ont été réalisés », ils ont eu des « résultats modestes » car des mesures nouvelles sont intervenues, dont le coût est supérieur à celui des révisions opérées (+ 1 milliard d’€ entre 2007 et 2010).

La Cour a procédé à l’évaluation de l’incidence sur les recettes du régime général des divers dispositifs. Ainsi, pour 2010, la perte de recettes est évaluée :

– à 31,8 milliards d’€ pour les mesures pour l’emploi (en principe compensées par le budget de l’État) ;

– à 6,4 milliards d’€ pour les mécanismes d’épargne salariale (intéressement, participation et plan d’épargne entreprise). La Cour s’est penchée en particulier sur l’intéressement et la participation, qui « méritent sans doute d’être encouragés, mais de manière plus réduite ».

– à environ 6,7 milliards d’€ pour la protection sociale d’entreprise qui complète les régimes légalement obligatoires de sécurité sociale.

– à 3,1 milliards d’€ pour les « compléments de salaires affectés » que sont notamment les titres restaurant (- 1,2 milliard), les frais de transport (- 380 millions), les chèques vacances (- 183 millions) et les avantages accordés par les CE (- 1,3 milliard) ;

– à quelque 4,5 milliards d’€ pour les indemnités de départ de l’entreprise ;

– à 1 milliard d’€ pour les dispositifs spécifiques à certaines professions ;

– à 3,1 milliards pour les prestations sociales.

Enfin, la Cour évalue à 6,5 milliards d’€ les pertes induites pour le régime général par les cotisations maladie et familiales moindres dues par les employeurs publics, alors même que les agents peuvent prétendre aux prestations en nature maladie et aux prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

 

Réduire le coût des « niches sociales » 

La Cour des comptes recommande, pour un rendement estimé à 15 milliards d’€ de :

– limiter l’exonération de cotisations sur les bas salaires à 1,4 smic (au lieu de 1,6 smic) pour une économie estimée à 5 milliards d’€ ;

– relever le taux du forfait social à 19 % (4 milliards d’€ de recettes) et l’étendre aux « compléments de salaires affectés » (rendement : + 1 milliard) ;

– relever le taux de la CSG sur les retraites. En passant de 6,6 % à 7,5 % sur les retraites de base et complémentaires, une économie de 1,1 milliard d’€ pourrait être réalisée. Des mesures analogues de relèvement du taux de la CSG pourraient être appliquées aux autres revenus de remplacement (indemnités chômage, par exemple) ;

– réviser le seuil d’exonération des indemnités de départ à la retraite ou de licenciement pour une économie de près de 3 milliards d’€. Pour les retraites chapeau, la Cour préconise d’aligner le taux de prélèvement sur celui de droit commun pour un rendement estimé à 820 millions d’€ ;

– taxer certaines plus-values, comme celles liées à la cession de fonds de commerce ou d’entreprises (185 millions).

Enfin, la Cour réitère sa proposition d’aligner les taux et les assiettes des cotisations patronales famille et maladie du secteur public sur le secteur privé.


http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/30726/la-cour-des-comptes-preconise-15-mds-d-economies-sur-les-niches-sociales.html





21/09/2010
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 9 autres membres